Protection des consommateurs: accès à la justice et règlement des litiges dans le marché intérieur

Informations de base

1996/2047(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/02/1996 Publication du document de base non-législatif COM(1996)0013
15/04/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/1996 Vote en commission
29/10/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0355/1996
13/11/1996 Débat en plénière
14/11/1996 Fin de la procédure au Parlement
25/11/1996 Débat au Conseil
02/12/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2047(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/07719

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