Régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche (modif. règlement 2847/93/CEE)

Informations de base

1997/0189(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/07/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0341
15/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/1997 Vote en commission
02/12/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0389/1997
18/12/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/1997 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0189(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/09231

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex