Services de télécommunications de base: résultats des négociations de l'OMC

Informations de base

1997/0204(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.30.03 Télécommunications, transmission de données, téléphonie
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/11/1995 Débat au Conseil
28/11/1996 Débat au Conseil
20/01/1997 Débat au Conseil
15/07/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0368
15/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/1997 Vote en commission
07/10/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0305/1997
28/11/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/11/1997 Fin de la procédure au Parlement
18/12/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0204(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/09253

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex