Sécurité sociale: extension aux travailleurs des pays tiers résidant dans l'Union

Informations de base

1997/0320(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/11/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0561
16/01/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/09/1998 Vote en commission,1ère lecture
03/09/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0302/1998
01/09/1999 Vote en commission,1ère lecture
01/09/1999 Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement A5-0006/1999
16/09/1999 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0012/1999
29/11/1999 Débat au Conseil
03/06/2002 Débat au Conseil
06/08/2004 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0320(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 042 Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission EMPL/4/09664

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex