Lait et produits laitiers : prélèvement supplémentaire (modif. règl. 3950/92/CEE)

Informations de base

1997/0328(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.05.02 Lait et produits laitiers

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/11/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0606
15/12/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/1998 Vote en commission
02/02/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0036/1998
09/03/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/03/1998 Fin de la procédure au Parlement
12/03/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0328(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/09589

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex