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Parlement européen
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1997/0908(CNS)

Tribunal de première instance: possibilité de statuer en formation de juge unique

Informations de base

1997/0908(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/02/1997 Publication de la proposition législative 06290/1997
28/05/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/07/1998 Vote en commission
22/07/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0290/1998
07/10/1998 Débat en plénière
26/04/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/04/1999 Fin de la procédure au Parlement
01/05/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0908(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité Euratom A 140 Traité CE (avant Amsterdam) E 168A Traité CECA C 032q
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/08839

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Acte final