Justice et affaires intérieures: priorités de la coopération JAI à partir du 01/01/1998

Informations de base

1997/0910(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.90 Justice et affaires intérieures

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/07/1997 Publication de la proposition législative 10021/1/1997
15/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/11/1997 Vote en commission
17/11/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0367/1997
20/11/1997 Débat en plénière
18/12/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/1997 Fin de la procédure au Parlement
15/01/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0910(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/09235

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex