Coopération judiciaire: création d'un réseau judiciaire européen

Informations de base

1997/0911(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/07/1997 Publication de la proposition législative 09804/1997
15/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/1997 Vote en commission
04/11/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0351/1997
20/11/1997 Débat en plénière
19/03/1998 Débat au Conseil
29/06/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/1998 Fin de la procédure au Parlement
07/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0911(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2b
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/09236

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final