Lutte contre la criminalité organisée: incrimination de la corruption dans le secteur privé

Informations de base

1997/0914(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/07/1997 Publication de la proposition législative 10017/1997
01/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/1997 Vote en commission
04/11/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0348/1997
20/11/1997 Débat en plénière
22/12/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1998 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0914(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/09310

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final