Asile: système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs. Convention de Dublin

Informations de base

1997/0915(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/10/1997 Publication de la proposition législative 11079/1997
20/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/12/1997 Vote en commission
08/12/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0402/1997
15/01/1998 Débat en plénière
19/03/1998 Débat au Conseil
28/05/1998 Débat au Conseil
24/09/1998 Débat au Conseil
01/05/1999 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0915(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2c
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/4/09348

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex