Décisions en matière matrimoniale: compétence, exécution, reconnaissance. Convention et protocole

Informations de base

1997/0918(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/1997 Publication de la proposition législative 13245/1997
16/02/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/04/1998 Vote en commission
16/04/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0131/1998
29/04/1998 Débat en plénière
28/05/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
16/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0918(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.6-p2 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09704

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex