Contrôle de l'application du droit communautaire. 14ème rapport annuel 1996

Informations de base

1997/2142(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/05/1997 Publication du document de base non-législatif COM(1997)0299
14/07/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/01/1998 Vote en commission
06/01/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0008/1998
28/01/1998 Débat en plénière
29/01/1998 Fin de la procédure au Parlement
23/02/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2142(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09050

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