Banques: liberté de prestation de service et intérêt général. 2ème directive bancaire

Informations de base

1997/2153(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/06/1997 Publication du document de base non-législatif SEC(1997)1193
19/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/04/1998 Vote en commission
15/04/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0152/1998
11/05/1998 Débat en plénière
12/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
01/06/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2153(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09076

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