Taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de TVA: assiette uniforme. Rapport

Informations de base

1997/2274(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/1997 Publication du document de base non-législatif COM(1997)0559
20/02/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/06/1998 Vote en commission
25/06/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0252/1998
16/09/1998 Débat en plénière
17/09/1998 Fin de la procédure au Parlement
12/10/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2274(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/09519

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