Fiscalité: transfert définitif ou temporaire des véhicules de tourisme

Informations de base

1998/0025(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/02/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0030
13/03/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/1998 Vote en commission
03/06/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0217/1998
17/06/1998 Débat en plénière
16/04/1999 Publication de la proposition législative modifiée COM(1999)0165
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0025(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 113
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/4/09843

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex