Taxe sur la valeur ajoutée TVA: régime du droit à déduction

Informations de base

1998/0209(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/06/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0377
14/09/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/12/1998 Vote en commission
08/12/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0490/1998
13/01/1999 Débat en plénière
05/11/2002 Débat au Conseil
17/03/2006 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0209(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex