Gel de terres campagne 1999/2000: régime de soutien aux producteurs de cultures arables (dérog. règl. 1765/92/CEE)

Informations de base

1998/0213(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.14.04 Gel et conversion des terres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/06/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0366
15/06/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/06/1998 Vote en commission
19/06/1998 Débat en plénière
20/07/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/07/1998 Fin de la procédure au Parlement
28/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0213(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 042 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/10222

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex