Denrées alimentaires produites à partir d'OGM: mention obligatoire dans l'étiquetage

Informations de base

1998/0811(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.09.06 Agro-génétique, OGM
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/02/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0099
29/04/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/05/1998 Vote en commission
11/05/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0181/1998
13/05/1998 Débat en plénière
18/05/1998 Débat au Conseil
26/05/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
03/06/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel
26/02/2001 Débat au Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0811(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/4/09996

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex