Observatoire législatif
Parlement européen
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1998/0906(CNS)

Lutte contre le crime et la fraude: cartes de paiement, informations sur les infractions

Informations de base

1998/0906(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés publiques et affaires intérieures
    		SCHMID Gerhard (PSE)
    		19/03/1998
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ECON
    Economique, monétaire et politique industrielle
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis. 24/03/1998
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ENVI
    Environnement, santé publique et protection des consommateurs
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/1998 Publication de la proposition législative 05683/1998
09/03/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/04/1998 Vote en commission
27/04/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0164/1998
15/05/1998 Débat en plénière
01/05/1999 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0906(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.1-p9 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/4/09825

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex