Actions judiciaires dans le domaine de la protection des intérêts financiers

Informations de base

1998/2042(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    CONT
    Contrôle budgétaire
    THEATO Diemut R. (PPE)
    25/11/1997
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    LIBE
    Libertés publiques et affaires intérieures

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/02/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/1998 Vote en commission
24/02/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0082/1998
31/03/1998 Débat en plénière
31/03/1998 Fin de la procédure au Parlement
04/05/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2042(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/09793

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