Blanchiment de capitaux: application de la directive 91/308/CEE. 2ème rapport

Informations de base

1998/2149(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/07/1998 Publication du document de base non-législatif COM(1998)0401
17/07/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/02/1999 Vote en commission
23/02/1999 Dépôt du rapport de la commission A4-0093/1999
09/03/1999 Fin de la procédure au Parlement
21/06/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2149(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/10270

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