Droit communautaire: application aux îles Canaries (modif. règlement (CEE) n° 1911/91)

Informations de base

1999/0111(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.60.02 Dumping, monopoles
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Juridique et marché intérieur
    MEDINA ORTEGA Manuel (PSE)
    23/09/1999
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ITRE
    Industrie, commerce extérieur, recherche, énergie
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    AGRI
    Agriculture et développement rural
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Environnement 2235 13/12/1999

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/06/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0226
13/09/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/11/1999 Vote en commission
09/11/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0053/1999
19/11/1999 Décision du Parlement T5-0125/1999
13/12/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/12/1999 Fin de la procédure au Parlement
18/12/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0111(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (1985) I 025
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12058

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex