Moldova: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

Informations de base

1999/0213(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.30.02 Assistance et coopération financière et technique

Zone géographique

Moldavie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/10/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0516
19/11/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/03/2000 Vote en commission
22/03/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0082/2000
03/05/2000 Débat en plénière
04/05/2000 Décision du Parlement T5-0197/2000
10/07/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/07/2000 Fin de la procédure au Parlement
20/07/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0213(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/5/12246

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex