Taxe sur la valeur ajoutée TVA: dérogations accordées à l'Autriche et au Portugal (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

1999/0272(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Zone géographique

Autriche
Portugal

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0703
17/01/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/02/2000 Vote en commission
29/02/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0058/2000
15/03/2000 Décision du Parlement T5-0096/2000
30/03/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/03/2000 Fin de la procédure au Parlement
05/04/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0272(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/12404

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex