Visas: détection des documents faux ou falsifiés dans les représentations diplomatiques à l'étranger ou bureaux

Informations de base

1999/0903(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/01/1999 Publication de la proposition législative 05271/1998
24/02/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/1999 Vote en commission
16/03/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0112/1999
29/04/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/1999 Fin de la procédure au Parlement
20/05/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0903(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final