Liberté, sécurité et justice: victimes de la criminalité, assistance, dédommagement, accès à la justice. Tampere 1999

Informations de base

1999/2122(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/1999 Publication du document de base non-législatif COM(1999)0349
13/09/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/10/1999 Débat au Conseil
19/04/2000 Vote en commission
19/04/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0126/2000
14/06/2000 Débat en plénière
15/06/2000 Décision du Parlement T5-0279/2000
15/06/2000 Fin de la procédure au Parlement
01/03/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2122(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/11122

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