Accises: restrictions quantitatives temporaires sur les produits introduits en Suède (modif. directive 92/12/CEE)

Informations de base

2000/0118(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Zone géographique

Suède

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/05/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0295
05/06/2000 Débat au Conseil
06/06/2000 Vote en commission
06/06/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0160/2000
13/06/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/06/2000 Débat en plénière
15/06/2000 Décision du Parlement T5-0269/2000
30/06/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/06/2000 Fin de la procédure au Parlement
01/07/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0118(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/12807

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex