Coopération judiciaire: reconduction du programme d'échanges des praticiens de la justice en 2001, Grotius-civil

Informations de base

2000/0220(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/09/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0516
06/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/12/2000 Vote en commission
06/12/2000 Publication de la proposition législative modifiée 05417/2000
13/12/2000 Décision du Parlement T5-0554/2000
12/02/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2001 Fin de la procédure au Parlement
14/02/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0220(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/13709

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0554/2000 JO C 232 17.08.2001, p. 0076-0145 13/12/2000
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée 05417/2000 06/12/2000
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0516 JO C 365 19.12.2000, p. 0262 E 06/09/2000
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1446/2000 JO C 116 20.04.2001, p. 0097 29/11/2000

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex