Taxe sur la valeur ajoutée TVA: conditions imposées à la facturation (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

2000/0289(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/11/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0650
18/01/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/04/2001 Vote en commission
26/04/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0149/2001
12/06/2001 Débat en plénière
13/06/2001 Décision du Parlement T5-0326/2001
20/12/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
17/01/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0289(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/14253

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0149/2001 26/04/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0326/2001 JO C 053 28.02.2002, p. 0134-0216 E 13/06/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0650 JO C 096 27.03.2001, p. 0145 E 17/11/2000
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0527/2001 JO C 193 10.07.2001, p. 0053 26/04/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex