Politique de la concurrence: restrictions verticales, lignes directrices

Informations de base

2000/2003(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/09/1999 Publication du document de base non-législatif N5-0009/2000
17/01/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/03/2000 Vote en commission
22/03/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0077/2000
13/04/2000 Débat en plénière
03/05/2000 Décision du Parlement T5-0186/2000
03/05/2000 Fin de la procédure au Parlement
07/02/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2003(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/12114

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