Concurrence: relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (modif. directive 80/723/CEE)

Informations de base

2000/2065(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

2.60 Concurrence

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/03/1999 Publication du document de base non-législatif SEC(1999)0404
01/03/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/04/2000 Vote en commission
18/04/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0109/2000
17/05/2000 Débat en plénière
18/05/2000 Décision du Parlement T5-0228/2000
18/05/2000 Fin de la procédure au Parlement
23/02/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2065(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/12337

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