Cour de Justice, statut: modification de l'article 20 sur les procédures préjudicielles

Informations de base

2001/0827(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/10/2001 Publication de la proposition législative 12991/2001
07/02/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/04/2002 Vote en commission
23/04/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0149/2002
14/05/2002 Décision du Parlement T5-0213/2002
12/07/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/07/2002 Fin de la procédure au Parlement
13/08/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0827(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/15895

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0149/2002 23/04/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0213/2002 JO C 180 31.07.2003, p. 0022-0078 E 14/05/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 12991/2001 19/10/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2002)0201 22/02/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex