Parlement européen: cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents des groupes politiques

Informations de base

2002/0070(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.01 Parlement européen
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/05/2001 Vote en commission
20/03/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0136
11/04/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2002 Vote en commission
10/09/2002 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0302/2002
24/09/2002 Décision du Parlement T5-0416/2002
30/09/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/09/2002 Fin de la procédure au Parlement
02/10/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0070(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 283 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/16193
JURI/5/14379

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A5-0302/2002 10/09/2002
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T5-0416/2002 JO C 273 14.11.2003, p. 0020-0068 E 24/09/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0136 20/03/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport RCC0007/2002 JO C 294 28.11.2002, p. 0001-0034 12/09/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex