Accord CE/Chine RAS Hong Kong: réadmission des personnes en séjour irrégulier

Informations de base

2002/0092(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.40.08 Relations avec les pays d'Asie
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Zone géographique

Chine
Hong-Kong

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/04/2002 Publication de la proposition législative SEC(2002)0412
10/06/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2002 Vote en commission
05/11/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0381/2002
18/12/2002 Débat en plénière
19/12/2002 Décision du Parlement T5-0627/2002
17/12/2003 Fin de la procédure au Parlement
18/12/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/01/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0092(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16197

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0381/2002 05/11/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0627/2002 JO C 031 05.02.2004, p. 0186-0252 E 19/12/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif SEC(2002)0412 18/04/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex