Comptes nationaux: délais de transmission des principaux agrégats, dérogations, transmission des données de l'emploi

Informations de base

2002/0109(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)
Abrogation 2021/0407(COD)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/05/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0234
16/05/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/08/2002 Vote en commission,1ère lecture
27/08/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0272/2002
18/02/2003 Publication de la position du Conseil 15091/1/2002
13/03/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/04/2003 Vote en commission, 2ème lecture
23/04/2003 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0120/2003
16/06/2003 Signature de l'acte final
16/06/2003 Fin de la procédure au Parlement
18/07/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0109(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)
Abrogation 2021/0407(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/16851

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0272/2002 27/08/2002
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A5-0120/2003 23/04/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 05741/2003 27/01/2003
    Position du Conseil 15091/1/2002 JO C 125 27.05.2003, p. 0001-0020 E 18/02/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0234 JO C 203 27.08.2002, p. 0258 E 15/05/2002
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(2003)0294 07/03/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final