Observatoire législatif
Parlement européen
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2002/0116(CNS)

Actions structurelles dans le secteur de la pêche: modalités et conditions

Informations de base

2002/0116(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2792/1999 1998/0347(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.03 Flottes de pêche, sécurité des navires de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.16 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), Fonds européen pour la pêche (FEP)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/05/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0187
07/06/2002 Publication de la proposition législative initiale 09417/2002
11/06/2002 Débat au Conseil
04/07/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/11/2002 Vote en commission
12/11/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0396/2002
04/12/2002 Débat en plénière
05/12/2002 Décision du Parlement T5-0587/2002
20/12/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2002 Fin de la procédure au Parlement
31/12/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0116(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 2792/1999 1998/0347(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/5/16280

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0396/2002 12/11/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0587/2002 JO C 027 30.01.2004, p. 0026-0126 E 05/12/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale 09417/2002 07/06/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0187 JO C 203 27.08.2002, p. 0304 E 28/05/2002
    Document de suivi COM(2007)0167 10/04/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR0189/2002 JO C 128 29.05.2003, p. 0006-0013 12/02/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final