Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduit, services à forte intensité de main d'oeuvre (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

2002/0230(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.15 Politique de l'emploi, lutte contre le chomage

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/09/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0525
09/10/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2002 Vote en commission
05/11/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0366/2002
20/11/2002 Décision du Parlement T5-0544/2002
03/12/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/12/2002 Fin de la procédure au Parlement
07/12/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0230(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/16770

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0366/2002 05/11/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0544/2002 JO C 025 29.01.2004, p. 0025-0177 E 20/11/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0525 JO C 020 28.01.2003, p. 0212 E 25/09/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1160/2002 JO C 061 14.03.2003, p. 0193 22/10/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex