Gaz et électricité: règles de TVA en fonction du lieu de livraison (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

2002/0286(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0688
19/12/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/2003 Vote en commission
29/04/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0139/2003
13/05/2003 Décision du Parlement T5-0198/2003
07/10/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/10/2003 Fin de la procédure au Parlement
11/10/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0286(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/16982

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0139/2003 29/04/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0198/2003 JO C 067 17.03.2004, p. 0027-0069 E 13/05/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0688 05/12/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0264/2003 JO C 133 06.06.2003, p. 0058-0062 26/03/2003
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0409/2003 26/03/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex