Observatoire législatif
Parlement européen
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2002/0802(CNS)

Sécurité privée: création d'un réseau de points de contact d'autorités nationales compétentes. Initiative Espagne

Informations de base

2002/0802(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Recommandation

Subject

7.30.09 Sécurité publique

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/01/2002 Publication de la proposition législative 05135/2002
07/02/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/05/2002 Vote en commission
14/05/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0168/2002
29/05/2002 Débat en plénière
30/05/2002 Décision du Parlement T5-0265/2002
13/06/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/06/2002 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0802(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Recommandation
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 029 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/15897

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0168/2002 14/05/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0265/2002 JO C 187 07.08.2003, p. 0022-0139 E 30/05/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 05135/2002 JO C 042 15.02.2002, p. 0015-0016 29/01/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final