Office européen de police, Europol: protocole à la Convention sur le blanchiment d'argent. Initiative Danemark

Informations de base

2002/0814(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.30.05.01 Europol, CEPOL
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/07/2002 Publication de la proposition législative initiale 10307/2002
02/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/12/2002 Débat au Conseil
19/12/2002 Publication de la proposition législative 13254/5/2002
25/03/2003 Vote en commission
25/03/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0106/2003
08/04/2003 Débat en plénière
09/04/2003 Décision du Parlement T5-0166/2003
27/11/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2003 Fin de la procédure au Parlement
06/01/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0814(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16598

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex