Droit pénal: victimes de la criminalité, réseau de points de contacts nationaux. Initiative Belgique

Informations de base

2002/0821(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/09/2002 Publication de la proposition législative 11621/2002
09/10/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/2003 Vote en commission
19/03/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0084/2003
08/04/2003 Décision du Parlement T5-0147/2003

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0821(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/5/16809

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex