Espace de liberté, de sécurité et de justice : indemnisation des victimes de la criminalité. Livre vert

Informations de base

2002/2022(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/09/2001 Publication du document de base non-législatif COM(2001)0536
16/01/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/09/2002 Vote en commission
12/09/2002 Dépôt du rapport de la commission A5-0309/2002
23/09/2002 Débat en plénière
24/09/2002 Décision du Parlement T5-0434/2002
24/09/2002 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/2022(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/15689

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0309/2002 12/09/2002
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0434/2002 JO C 273 14.11.2003, p. 0025-0119 E 24/09/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2001)0536 28/09/2001
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0353/2002 JO C 125 27.05.2002, p. 0031 20/03/2002