Droit civil et commercial: accès à la justice, modes alternatifs de résolution des conflits ADR. Livre vert

Informations de base

2002/2144(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/04/2002 Publication du document de base non-législatif COM(2002)0196
01/07/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/02/2003 Vote en commission
20/02/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0058/2003
12/03/2003 Décision du Parlement T5-0084/2003
12/03/2003 Fin de la procédure au Parlement
10/03/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/2144(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/16362

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0058/2003 20/02/2003
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0084/2003 JO C 061 10.03.2004, p. 0150-0256 E 12/03/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2002)0196 19/04/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1349/2002 JO C 085 08.04.2003, p. 0008-0012 11/12/2002