Fiche de procédure : 2003/0310(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2003/0310(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
ECON Economique et monétaire	RANDZIO-PLATH Christa (PSE)	20/01/2004

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
JURI Juridique et marché intérieur	KOUKIADIS Ioannis (PSE)	22/01/2004

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Agriculture et pêche	2575	21/04/2004

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Fiscalité et union douanière

Date	Evénement	Référence
18/12/2003	Publication de la proposition législative	COM(2003)0797
12/01/2004	Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2004	Vote en commission
16/03/2004	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0157/2004
01/04/2004	Décision du Parlement	T5-0250/2004
21/04/2004	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/04/2004	Fin de la procédure au Parlement
04/12/2004	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2003/0310(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure	Procédure terminée

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A5-0157/2004	16/03/2004
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T5-0250/2004 JO C 103 29.04.2004, p. 0678-0764 E	01/04/2004

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2003)0797	18/12/2003

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex