Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduit, services à forte intensité de main d'oeuvre (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

2003/0317(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0825
18/12/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/12/2003 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
12/01/2004 Vote en commission
12/01/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0001/2004
15/01/2004 Décision du Parlement T5-0025/2004
10/02/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/02/2004 Fin de la procédure au Parlement
21/02/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0317(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/20528

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex