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Parlement européen
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2003/0804(CNS)

Cour de justice: participation d'États tiers à la procédure préjudicielle (modif. article 23 du Statut)

Informations de base

2003/0804(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2003 Publication de la proposition législative 06282/2003
13/03/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/2003 Vote en commission
29/04/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0148/2003
03/06/2003 Décision du Parlement T5-0229/2003
03/06/2003 Résultat du vote au parlement
15/07/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/07/2003 Fin de la procédure au Parlement
26/07/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0804(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/19275

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0148/2003 29/04/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0229/2003 JO C 068 18.03.2004, p. 0022-0081 E 03/06/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 06282/2003 13/02/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final