Observatoire législatif
Parlement européen
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2003/0820(CNS)

Cour de Justice: réexamen des décisions rendues par le tribunal de 1ère instance, protocole au Statut

Informations de base

2003/0820(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/09/2003 Publication de la proposition législative 12464/2003
08/10/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2004 Vote en commission
27/01/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0049/2004
10/02/2004 Décision du Parlement T5-0072/2004
03/10/2005 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/10/2005 Fin de la procédure au Parlement
11/10/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0820(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 225-p2/3 Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/20174

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0049/2004 27/01/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0072/2004 JO C 097 22.04.2004, p. 0031-0082 E 10/02/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 12464/2003 12/09/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2005)0207 11/02/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final