Lutte contre la corruption: instruments et recommandations

Informations de base

2003/2154(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/05/2003 Publication du document de base non-législatif COM(2003)0317
04/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2003 Vote en commission
04/11/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0367/2003
04/12/2003 Décision du Parlement T5-0542/2003
04/12/2003 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2154(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/19865

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0367/2003 04/11/2003
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0542/2003 JO C 089 14.04.2004, p. 0032-0110 E 04/12/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2003)0317 28/05/2003