Normes minimales en matière de garanties procédurales offertes aux suspects au cours de procès au pénal dans l'Union

Informations de base

2003/2179(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/06/2003 Publication du document de base non-législatif B5-0359/2003
22/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2003 Vote en commission
21/10/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0361/2003
05/11/2003 Débat en plénière
06/11/2003 Décision du Parlement T5-0484/2003
06/11/2003 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2179(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 134o-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/20106

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Document de base non législatif B5-0359/2003 30/06/2003
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0361/2003 21/10/2003
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0484/2003 JO C 083 02.04.2004, p. 0019-0180 E 06/11/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2003)0075 19/02/2003