Taxation des produits énergétiques et de l'électricité: possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations

Informations de base

2004/0016(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2003/96/EC 1997/0111(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz
3.70.15 Fiscalité de l'environnement
8.20.17 Industrie, recherche, énergie et élargissement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0042
25/02/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2004 Vote en commission
16/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0158/2004
30/03/2004 Décision du Parlement T5-0200/2004
29/04/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/2004 Fin de la procédure au Parlement
30/04/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0016(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2003/96/EC 1997/0111(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/20670

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0158/2004 16/03/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0200/2004 JO C 103 29.04.2004, p. 0030-0149 E 30/03/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0042 28/01/2004
    Document de suivi COM(2026)0275 11/06/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0527/2004 31/03/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex